Réunion paritaire complémentaire santé

Sécu-RPN Complémentaire Santé du 29 Janvier

 

En préalable à la réunion, la délégation CGT a posé deux questions d’actualité au directeur de l’UCANSS :

 

1° une décision a-t-elle été arrêtée, suite à la demande de la fédération CGT, sur la récupération du jeudi de l’Ascension qui, cette année, tombe le 1er mai ? Réponse : ce point sera à l’ordre du jour du COMEX de février.

 

2° peut-on avoir des nouvelles sur les signataires, à ce jour, de l’accord sur le droit syndical ?

Réponse : à ce jour, six organisations syndicales sont signataires.

 

Ensuite, le directeur de l’UCANSS précise que la réunion de ce jour sera consacrée à un récapitulatif des positions définitives de l’employeur sur différents aspects de l’accord. Il indique que ces dernières propositions orales seront formalisées par écrit dans le texte à venir.

 

A ce stade de la «négociation », les propositions de l’employeur :

Sur le financement : toujours rien de concret à ce jour. Le directeur de l’UCANSS précise qu’il a fait preuve depuis le début de « transparence » et  indique que le positionnement de la tutelle ne se fera qu’après analyse de la proposition qui sera faite, donc signez l’accord, vous verrez après.

 

Concernant les cotisations :

L’employeur reste sur une structure mixte de la cotisation dans sa forme : une part forfaitaire égale pour tous (environ 50% de la cotisation) et une part proportionnelle dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

 

Pour les cinq ans à venir, la commission paritaire qui sera mise en place devra avoir les moyens de faire évoluer les cotisations et les prestations sans revenir sur l’accord et donc sans agrément de la tutelle.

 

L’UCANSS propose une évolution de la cotisation sous deux formes :

. la part forfaitaire pourrait évoluer comme le plafond de la Sécurité sociale,

. la commission paritaire pourrait décider d’une augmentation de plus ou moins 2% par an.

 

La fédération CGT a marqué son désaccord avec cette formule foncièrement anti-solidaire. Rappelons que ce choix de cotisation fait qu’un niveau 3 devra investir au titre de sa cotisation supplémentaire santé l’équivalent de 2,14% de son salaire brut alors qu’un niveau 9 ne paiera que 1,12% de son salaire brut. De plus, en indexant la part forfaitaire sur l’évolution du plafond, ce différentiel entre les coefficients va encore s’aggraver au détriment des petits salaires.

 

La fédération CGT a malheureusement été la seule à s’opposer à ce projet, les organisations syndicales d’agents de direction soulignant, à l’inverse, leur accord complet….

 

Sur le champ de couverture

 

L’UCANSS maintient sa proposition d’une cotisation « isolé » et une cotisation « famille » dans un rapport de un à deux quant au montant.

 

Le contrat « famille » s’entend au sens d’ayant droit sécurité sociale et donc en sont exclus les conjoints salariés, mais prend en charge les enfants à charge du conjoint en cas de famille recomposée.

 

Les enfants à charge seront couverts jusqu’à 27 ans.

 

Concernant les agents en invalidité, la CGT a revendiqué leur prise en charge au même titre que les actifs, argumentant que la situation n’entraînait pas de rupture du contrat de travail.

 

Le directeur de l’UCANSS a confirmé qu’ils bénéficieront du régime avec participation de l’employeur.

 

Sur une prise en charge par l’employeur durant un congé sans solde, la position de l’UCANSS est la suivante :

    congés légaux (sabbatique, création d’entreprise, ….) maintien pendant 6 mois de la participation employeur.

 congés conventionnels, aucun maintien de la cotisation employeur.

 

Sur les garanties :

 

L’UCANSS reste sur sa proposition, se refusant à prendre en compte les propositions de la Fédération CGT (qui représenterait un surcoût de 20 € annuels). A noter qu’aucune autre organisation syndicale n’a fait de proposition !

 

L’UCANSS se réserve la possibilité d’étudier l’opportunité ou non d’une option.

 

Sur les retraités :

 

L’UCANSS campe sur sa position, à savoir :

-          Pour les futurs retraités, mise en place d’un système d’abondement  d’un fonds pour pondérer le surcoût de la cotisation au moment de la mise à la retraite.

-          Pour les retraités actuels, appel serait lancé aux comités d’entreprise pour qu’ils aident les retraités !

Nous avons renouvelé notre revendication de voir un système de complémentaire santé prenant en compte tous les retraités, actuels et à venir.

 

La CGT a émis l’idée qu’au lieu de monter une « usine à gaz » pour à l’arrivée aider les futurs retraités qu’à hauteur de quelques euros par mois, mieux vaudrait négocier avec les opérateurs potentiels une hauteur de cotisation acceptable, qui ne serait pas forcément égale à 150% de la cotisation des actifs.

 

 

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