INC BRANCHE MALADIE 21/09/2016

Déclaration des fédérations CGT et FO à l’Instance Nationale de Concertation de la branche maladie du 21 septembre 2016

Depuis plus de 10 ans, au nom des économies à réaliser prévues par les différentes COG, la CNAMTS s’est engagée dans une restructuration sans fin du « réseau de l’Assurance maladie ».

Les CPAM implantées dans un même département ont fusionné, les activités exercées dans les différents centres de chaque CPAM ont été regroupées dans des grands pôles de production.

Des centaines de centres de proximité et de sites d’accueil ont été fermés, des milliers de postes ont été supprimés, les DRSM viennent d’être rattachés à la CNAMTS.

Est-ce que les conditions de travail du personnel se sont améliorées ?

Est-ce que le service rendu aux assurés sociaux est meilleur ?

Le bon sens voudrait que l’on réponde à cette question avant de poursuivre les restructurations. Mais c’est l’inverse qui se passe.

TRAM ce n’est pas une nouvelle organisation du réseau, ce n’est pas une autre façon de travailler, ce n’est pas un peu plus de mutualisations.

TRAM c’est un plan d’ensemble visant à remettre en cause l’existence même de toutes les CPAM et à déstructurer toute l’assurance maladie.

La mutualisation concernerait 4 processus nationaux et 8 processus régionaux. Avec TRAM, aucune caisse ne sera plus une véritable caisse responsable aux yeux de ses assurés !

Ainsi par exemple, c’est une caisse qui va répondre aux courriels de niveau 1 et une autre aux autres courriers.

C’est la disparition programmée des CPAM de plein exercice au profit de grands pôles d’activité régionaux ou nationaux qui se profile.

Sinon pourquoi le directeur général de la CNAMTS aurait-il écrit à tout le personnel qu’il voulait : « conserver une présence départementale de l’assurance maladie » alors que celle-ci est aujourd’hui assurée par des CPAM de plein exercice chargée de traiter toutes les prestations et d’étudier les droits des assurés relevant de leur circonscription géographique ?

Et ce ne sont pas les maisons de services au public implantées dans les bureaux de postes avec l’EDF, Pôle emploi, la CAF et la CNAV… et l’Assurance maladie qui vont remplacer les CPAM.

Les Fédérations CGT et FO considèrent que TRAM représente un immense danger pour l’avenir des CPAM donc pour tout le personnel et les assurés sociaux.

Cet été, pendant que le gouvernement imposait la loi Travail à coup de 49-3 et que de nombreux élus et collègues étaient en congés la CNAMTS a exigé que soit convoqué l’ensemble des IRP pour mettre à l’ordre du jour TRAM.

Lorsque les élus soulèvent les problèmes importants engendrés par la mutualisation de la gestion de la paie dans les Caf, les directions répondent que dans les CAF ce n’est pas pareil !

Et pourquoi donc ? On nous répond n’importe quoi !

C’est pourquoi les Fédérations CGT et FO exigent l’arrêt immédiat des mutualisations des services de paie et le rétablissement dans toutes les caisses d’un service avec les effectifs nécessaires pour permettre aux collègues de travailler dans de bonnes conditions.

Les directions expliquent que tous les agents volontaires suivront leur activité sinon ils seront reclassés dans leur organisme conformément au protocole d’accord portant sur les garanties conventionnelles.

Et heureusement encore !

Mais qui peut croire que tous les collègues vont être reclassés quand toutes les caisses et toutes les activités vont être concernées.

Aujourd’hui les agents ne peuvent pas être licenciés du fait du protocole mais ce dernier n’est valable que jusqu’en 2018.

Les Fédérations CGT et FO considèrent que toutes les opérations de mutualisation doivent être stoppées immédiatement il y va de l’avenir de la Sécurité Sociale et de son personnel.

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Date de dernière mise à jour : 28/09/2016